Votre maison date des années 1970 et les eaux usées partent dans une fosse septique avec un champ d’épandage. Mais le maire vient de vous informer de l’installation d’un tout-à-l’égout. Êtes-vous obligé de vous y raccorder ? Voici les points principaux à prendre en compte.
Dans la plupart des cas, vous serez obligé de vous raccorder au tout-à-l’égout lorsque celui-ci sera installé. En France, la loi impose le raccordement au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci est disponible.
Obligation légale de raccordement au tout-à-l’égout
En vertu de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement au tout-à-l’égout est obligatoire dans un délai de deux ans à partir de la mise en service du réseau d’assainissement collectif. Ce délai permet aux propriétaires de s’organiser pour effectuer les travaux nécessaires.
Qui doit payer les travaux ?
Le raccordement est à la charge du propriétaire, y compris les travaux pour relier votre installation existante au réseau collectif. Mais les frais liés à la création du réseau dans la voie publique sont pris en charge par la commune.
Des dérogations sont possibles, mais rares
Il existe quelques cas où une dérogation peut être accordée, notamment si votre propriété est trop éloignée du réseau, rendant le raccordement techniquement ou financièrement déraisonnable. Dans ce cas, vous devrez conserver et maintenir votre système d’assainissement individuel, à condition qu’il soit conforme aux normes en vigueur.